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Mise en accessibilité des commerces – Loi dite « Handicap » du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 a fait obligation à tous les établissements recevant du public d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour permettre aux commerçants de la ville de décrypter cette réglementation et son application, les commerçants et artisans soiséens étaient conviés le 18 mai 2015, en mairie, à une réunion d’informations.

fotolia_28123125_subscription_xxl_copier_.jpgSi l’échéance initiale était fixée au 1er janvier 2015, elle a été repoussée au 27 septembre 2015, et si l’accessibilité n’était pas réalisée à cette date, l’ERP doit avoir engagé un Ad’ap, un agenda d’accessibilité programmée.

Face aux questions et aux inquiétudes exprimées par beaucoup de commerçants et artisans quant aux modalités d’applications du cadre fixé par le législateur, la Municipalité a souhaité organiser une réunion d’informations en partenariat avec « l’association des commerçants de Soisy », le 18 mai dernier.

Cette réunion a permis de donner, en détail, les grandes lignes des obligations qui incombent aux commerces, et de proposer des moyens, des pistes, pour y parvenir.

Pour en savoir plus, consulter le document de présentation de la réunion du 18 mai ci-dessous.

Renseignements :

  • Service du Développement du Commerce au 01 34 05 20 19

les documents attachés

  • La mairie à votre service

    La Mairie à votre service
  • Espace famille

    Espace famille
  • Alerte SMS

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