Dissolution PACS

Publié le 12/12/2024 – Mis à jour le 04/04/2025

Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour “salarié détaché ICT” (Formulaire 15619*01)

Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d’un salarié étranger dans le cadre d’une mobilité en France de courte durée.