Dissolution PACS

Publié le 12/12/2024 – Mis à jour le 04/04/2025

Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture (Modèle de document)

Permet de relancer l’assureur du responsable de l’accident de la route en cas de retard dans l’indemnisation (piéton, cycliste, passager…).