Dissolution PACS

Publié le 12/12/2024 – Mis à jour le 04/04/2025

Saisir son assureur en cas de retard dans l’indemnisation d’un sinistre (Modèle de document)

Permet de relancer son assureur s’il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.