Dissolution PACS

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Demande de remboursement d’un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours (Modèle de document)

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Permet d’obtenir du vendeur d’un bien ou d’une prestation de service le remboursement de l’acompte versé dès la signature du contrat mais avant l’expiration du délai de rétractation.