Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d’une perquisition

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Permet aux particuliers de faire une demande d’indemnisation en cas de perquisition erronée