Rectification acte d’état civil

Publié le

La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Demande de taux personnalisé et/ou d’acomptes de prélèvement à la source (Formulaire 15944)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15944 

Permet d’effectuer les demandes suivantes :

  • Taux personnalisé de prélèvement à la source

  • Acomptes de prélèvement à la source

Formulaire uniquement en français.