Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel (Service en ligne)

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du site Légifrance.

  • Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique « Rechercher un JORF par date ou par période de publication »

  • Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) »

  • Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »

  • Cliquer sur le lien « Télécharger le document »

  • Imprimer uniquement la page d’insertion contenant votre publication

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.