Rectification acte d’état civil

Publié le

La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Savoir si votre commune peut bénéficier d’avantages liés à une politique publique territoriale (Outil de recherche)

 Accéder au Outil de recherche