Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Formulaire de requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) (Formulaire 15817*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15817*02