Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Requête au juge des tutelles : demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15734*03