Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15651*01 

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d’un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l’ EPCI  ou à la mairie.