Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.