Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Permet de demande l’aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).