Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Résilier le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan (Modèle de document)

Permet d’obtenir l’annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.