Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement (Formulaire 15037*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15037*01 

Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement