Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10071*16