Rectification acte d’état civil

Publié le

La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale (Formulaire 12785*05)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12785*05