Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15856*02 

Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande se trouvent dans la notice.