Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13483*02 

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.