Rectification acte d’état civil

Publié le

La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Adresser une plainte en ligne à la Cnil (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet d’adresser une plainte à la  Cnil .

Rappel

avant d’adresser une plainte à la  Cnil , vous devez faire une réclamation à l’organisme qui détient vos données personnelles.

Contactez la Cnil uniquement en cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse.