Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13594*02 

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.