Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Formulaire à retourner par la victime d’un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.