Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12948*06 

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.