Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap (Formulaire 12231*08)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12231*08 

Ce formulaire permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État en activité.

Il contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.