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Rectification acte d’état civil
Publié le
La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Toutes les informations et démarches ci-dessous :
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Non, il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’Apa, quels que soient vos revenus.
En revanche, le montant de l’Apa dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »).
L’Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
L’Apa ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
L’Apa est exonérée d’impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d’impôt .
Allocations et aides aux personnes âgées
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Code de l’action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables