Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Lettre à joindre au dossier de surendettement (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d’obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.