Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015) (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Ce modèle de contrat de bail est applicable aux locations ou colocations d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, à l’exception :

  • des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le propriétaire,

  • des locations de logements HLM conventionnés