Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15587*07 

Permet à l’employeur de saisir le CPH en cas de différend :

  • entre un salarié et l’employeur (ou le représentant de l’employeur),

  • ou entre salariés dans le cadre du travail.