Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet de mettre en demeure un vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.