Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*14)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13411*14 

Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.