Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*12)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13405*12 

Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.