Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Se rétracter suite à l’achat à distance d’un bien (Modèle de document)

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Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l’article pour se faire rembourser.