Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) (Formulaire 11530*11)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11530*11 

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.