Rectification acte d’état civil

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La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Toutes les informations et démarches ci-dessous :

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.

  • Il existe un testament ou une donation entre époux.

Où s’adresser ?

 Notaire 

Règlement d’une succession

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire si…