Mise en concordance du nom

Publié le

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

État des nuisances sonores aériennes (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d’exposition au bruit (PEB).

Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l’acte authentique de vente et au contrat de location.