Mise en concordance du nom

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Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie” (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé dans l’une des zones suivantes :

  • Zone labellisée Action Cœur de ville

  • Zone Opération de revitalisation du territoire (ORT)

Il vous indique si votre investissement locatif dans l’ancien avec travaux peut bénéficier de la loi Denormandie .

Indiquez le nom de la ville concernée ou son code postal, puis cliquez sur Valider.

À savoir

L’investissement dans le cadre du dispositif Denormandie est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027.