Mise en concordance du nom

Publié le

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Modèle d’avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux (Modèle de document)

Informations concernant les époux

[Nom de famille et prénoms de chacun des époux]

[Domicile des époux (commun ou séparés)]

[Date et lieu du mariage]

[Désignation du régime matrimonial modifié, si nécessaire avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l’a établi]

Informations concernant la modification du régime matrimonial

[Modification opérée]

[Désignation du notaire rédacteur de l’acte (nom et adresse)]

[Date de l’acte]

Informations concernant l’opposition

[Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites]