Mise en concordance du nom

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Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Demande et décision d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16029*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16029*01 

Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier  AR ) auprès

  • de votre centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS / CIAS)

  • ou d’un organisme agréé par le préfet du département.

La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.