Mise en concordance du nom

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Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet à l’avocat et à son client de fixer un complément d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle.