Mise en concordance du nom

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Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Mettre en œuvre la garantie de livraison (Modèle de document)

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Demande à adresser au garant pour qu’il mène à terme les travaux de la maison en cas de défaillance du constructeur