Mise en concordance du nom

Publié le

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Contester l’augmentation de loyer au renouvellement du bail (Modèle de document)

À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur,

Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m’avez proposé une augmentation de loyer de montant de l’augmentation.

Conformément à l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j’estime que le nouveau montant de mon loyer soit montant du nouveau loyer est trop élevé et n’est pas conforme aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d’augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.

Cordialement

Signature