Mise en concordance du nom

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Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Demander le transfert d’un permis de construire valide (Formulaire 13412*13)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13412*13 

Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions