Mise en concordance du nom

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Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Demande de certificat d’urbanisme (Formulaire 13410*11)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13410*11 

Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable