Mise en concordance du nom

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Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) (Formulaire 11530*11)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11530*11 

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.