Mise en concordance du nom

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Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Demandes en ligne d’autorisation ou d’avis à la Cnil (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

  • Déclaration normale d’un fichier

  • Demande d’autorisation pour un traitement de données sensibles

  • Demande d’avis

  • Demande d’autorisation recherche médicale

  • Demande d’autorisation évaluation des pratiques de soins