Mise en concordance du nom

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Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d’orphelin (Formulaire 12231*09)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12231*09 

Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État en activité.

Contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.