Mise en concordance du nom

Publié le 12/12/2024

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d’autres dépenses liées aux autres besoins de l’enfant (par exemple, frais d’hospitalisation).

Il s’agit des prestations suivantes :

Allocation de base et prestation partagée d’éducation de l’enfant
Allocations familiales
Complément familial
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

À savoir

Si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA ) récupère cet indu . La Caf (ou MSA ) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d’une autre prestation familiale.