Mise en concordance du nom

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Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Rechercher une convention collective non étendue (Outil de recherche)

 Accéder au Outil de recherche 

Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives non étendues.

Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d’une convention collective).

Consultation en ligne et téléchargement d’un format pdf.

Cette démarche est gratuite.