Mise en concordance du nom

Publié le

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Toutes les informations pour faire cette démarche :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*14)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13409*14 

Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.